J.O. 139 du 17 juin 2004
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Arrêtés du 1er juin 2004 portant commissionnement pour effectuer des contrôles mentionnés aux articles L. 119-1-1, L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail ainsi que ceux prévus à l'article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45-D du livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels et 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001
NOR : SOCF0411198A
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 1er juin 2004, M. Fauchon (Franck), directeur-adjoint du travail, est commissionné à compter de la date de publication du présent arrêté pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 119-1-1, L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail ainsi que ceux prévus à l'article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45-D du livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) no 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) no 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels et 10 du règlement (CE) no 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001.
M. Fauchon (Franck) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
M. Fauchon (Franck) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.